Le verdict  attendu le samedi 15 octobre avant d’être reporte suite à l’absence de trois juges parmi les neuf qui composent la cour, a été finalement rendu ce lundi 17 octobre 2016 dans la soirée. La décision approuve ainsi la demande de la commission électorale indépendante sur le report des élections. La cour constitutionnelle demande néanmoins à la CENI de publier dans un délai raisonnable un calendrier électoral après avoir surmonté tous les obstacles, techniques et ceux d’ordre financier ou sécuritaire. Le verdict de la cour tombe juste après l’adoption de l’accord final du dialogue national par la plénière cette même soirée du lundi 17 octobre.

Les clauses

A l’issue des discussions qui auront duré plus d’un mois, les parties prenantes aux discussions de la Cité de l’Union Africaine à Kinshasa viennent de s’accorder sur des points qui divisaient encore. C’est principalement le report des élections pour 2018. En effet, initialement prévu pour le 27 novembre 2016, le scrutin vient d’être renvoyé en avril 2018. Soit une année et demie de plus au second et dernier mandat du président actuel qui expire le 19 décembre 2016.L’accord souligne également quelques dates importantes avant les élections : par exemple, le 31 juillet 2017 ce sera fin de la refonte du corps électoral ; le 30 octobre 2017 la convocation du corps électoral. Une autre précision importante : le Premier ministre sera issu de l’opposition signataire, poste pour lequel Vital Kamerhe de l’Union pour la nation congolaise (UNC) semble être le favori. La mise en place de ce gouvernement est prévue dans les 21 jours qui suivent l’accord. La publication de l’accord interviendra ainsi mardi 18 octobre, jour prévu de la signature officielle de l’accord et de la clôture de la plénière. Un comité de suivi de l’accord a également été instauré. Il est composé de 17membres au total dont sept venus de la majorité présidentielle, sept de l’opposition et trois de la société civile. Il tiendra sa première réunion dans trente jours et siègera tous les mois afin d’évaluer l’effectivité du processus électoral.

Vital Kamerhe, président de l'UNC semble bien parti pour briguer le poste de Premier ministre en cas d'application de l'accord.
Vital Kamerhe, président de l’UNC semble bien parti pour briguer le poste de Premier ministre en cas d’application de l’accord.

Des contestations dans l’autre camp

Pendant que l’accord final vient d’être trouvé entre la majorité présidentielle et une frange de l‘opposition, plusieurs autres partis politiques de l’opposition réunis au sein du Rassemblement des forces sociales acquises au changement s’inscrivent en faux. Avec à la tête l’opposant historique Etienne Tshisekedi et Moise Katumbi ; cette autre aile de l‘opposition ayant boycotté le dialogue poursuit ses actions de protestation. Ce mercredi 19 octobre, elle appelle à une marche pacifique en guise d’un carton jaune au président Joseph Kabila pour le forcer de partir à la fin de son mandat. Cette action du mercredi 19 décembre dénommé «carton jaune» précède une autre intitulée carton rouge telle qu’annoncée par Jean Marc Kabund a Kabund, secrétaire général de l’UDPS (Union pour la  démocratie et le progrès social) d’Etienne Tshisekedi.

Retenons que ce lundi 17 octobre le bureau du procureur de la Cour pénale internationale a dépêché une mission à Kinshasa pour enquêter sur les responsabilités des dégâts commis le 19 et 20 septembre derniers lors des manifestations populaires initiées par l’opposition contre le régime en place. Manifestations qui s’étaient soldées par une bagarre entre policiers et manifestants et causé la mort a plusieurs dizaines de personnes. Pour le bureau de la CPI, certains des actes commis lors de ces manifestations des 19 et 20 septembre peuvent constituer des crimes de compétence. La délégation de la CPI rencontrera des dirigeants congolais, des membres des partis politiques et la société civile.